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Conditions générales d’utilisation (CGU)
« Guide de l’Employeur en ligne »

1. Objet du contrat

Ces CGU règlent la conclusion, le contenu et la fin des contrats d’abonnements aux contenus juridiques («Guide de l’Employeur en ligne»). Par son inscription en tant qu’abonné, l’utilisateur accepte les CGU. Elles font partie intégrante du contrat.

2. Conclusion du contrat

La conclusion d’un abonnement autorise l’accès au contenu par un mot de passe. Par l’envoi en ligne d’une demande d’abonnement, l’utilisateur marque sa volonté de conclure un contrat auprès du Centre Patronal. L’utilisateur est informé par courriel de la conclusion du contrat et de l’activation de son compte. Le compte d’utilisateur du client est activé après vérification des données et enregistrement du paiement.

3. Durée de l’abonnement et résiliation

La durée de l’abonnement court pour la période définie par l’abonnement (généralement une année).

L’abonné reçoit avant l’échéance plusieurs invitations à renouveler l’abonnement aux mêmes ou à de nouvelles conditions ; il peut également prolonger son abonnement en tout temps.

Après l’échéance de l’abonnement, le compte est désactivé sans autre notification. Il est néanmoins conservé afin que l’utilisateur puisse ultérieurement le réactiver moyennant l’achat préalable d’un abonnement dans la «boutique en ligne du Guide de l’employeur».

Le Centre Patronal peut résilier l’abonnement, en observant un délai d’un mois pour la fin d’un mois sans justification. Le Centre Patronal s’engage dans ce cas à rembourser le prix de l’abonnement pro rata temporis.

4. Données personnelles et mots de passe

L'abonné est responsable de l'exactitude de ses données personnelles et de leurs mises à jour. Il veillera en particulier à maintenir les données nécessaires au paiement de son abonnement. Il devient donc responsable des éventuels frais liés à des données erronées (nom, société, adresse, adresse courriel, et référence carte de crédit).

La définition du mot de passe est faite par l’utilisateur au moment de l’inscription initiale; le mot de passe peut être modifié en tout temps par l’utilisateur, dans les données de son compte personnel.

L’abonné est responsable de la tenue secrète des mots de passe et des informations sur son compte. Il n’est pas autorisé à transmettre son mot de passe à des tiers pour leur concéder un accès qui est non autorisé. Si deux personnes tentent d’accéder simultanément avec le même mot de passe aux contenus, le Centre Patronal se réserve le droit de bloquer le compte de l’abonné. Les redevances ne seront pas remboursées.

5. Prix

Lors de l’acquisition d’un abonnement, le prix de l’abonnement sera facturé au moment de la commande. Le paiement par carte de crédit est effectué immédiatement. Le code d’activation n’est transmis qu’après validation du paiement.

6. Contenus et services

L’abonnement permet d’accéder aux contenus et services du Guide de l’Employeur en ligne. Les articles relèvent entièrement de la responsabilité de leurs auteurs. Les contenus sont protégés par copyright.

Le contenu du « Guide de l’Employeur en ligne » est mis à jour périodiquement. Le Centre Patronal se réserve le droit de développer ou de limiter les contenus du « Guide de l’Employeur en ligne » à tout moment, afin d’assurer le standard de qualité, eu égard à des développements techniques ou économiques.

7. Droits d’auteur

Les contenus et les applications pour le traitement et la mise à disposition des contenus sont propriétés du Centre Patronal et protégés par le droit d’auteur. La reproduction partielle ou complète, la diffusion électronique ou par d’autres moyens, la modification, la mise en lien ou l’utilisation à des fins commerciales ou publiques (en particulier la construction d’un site internet ou intranet) ne peut se faire qu’avec l’accord préalable écrit du Centre Patronal. Font exception l’impression ou le téléchargement d’articles à des fins personnelles et non commerciales avec indication complète de la source. Les contenus ne peuvent faire l’objet d’aucune modification.

Les documents modèles qui sont mis à disposition à titre d’exemple sous la rubrique « téléchargement » peuvent être imprimés, copiés et modifiés à fins d'utilisation par les utilisateurs au sein de leurs entreprises. Ils n’engagent pas la responsabilité du Centre Patronal, en particulier s’ils sont modifiés.

8. Responsabilité

En cas de contestations de sa responsabilité, le Centre Patronal ne répond que des dommages provoqués dans son domaine de compétence par négligence grave ou intentionnellement. La responsabilité pour les dommages indirects qui en résultent est exclue, sous réserve de dispositions légales contraires.

Le Centre Patronal ne peut en particulier pas garantir que les contenus soient en tous temps disponibles et que les courriels parviennent toujours à leurs destinataires. Le Centre Patronal décline toute responsabilité concernant des contenus ou le fonctionnement correct d’autres sites, atteignables par un hyperlien.

9. Protection des données

Les données personnelles sont traitées confidentiellement et protégées contre des intrusions de tiers. L’abonné donne son accord au traitement des données le concernant en s’inscrivant surl’application en ligne ou par l’envoi de courriels. Le Centre Patronal se conforme aux dispositions de la législation suisse sur la protection des données.

Les abonnés sont informés à intervalle régulier des nouveaux produits et services. Les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers.

10. Cession

Le Centre Patronal peut transférer ses droits et devoirs à un tiers en tout temps et sans accord préalable de l’utilisateur

11. Modification des conditions générales d’utilisation

Le Centre Patronal peut en tout temps modifier les présentes conditions générales d’utilisation. Les abonnés seront informés de toute modification par courriel ou de toute autre manière appropriée en ligne. La dernière version actualisée des CGU ayant force légale est disponible sous http:// www.guidedelemployeur.ch. En cas de litige la version française des CGU fait foi.

En cas de modifications d’une partie du contrat au détriment du client, le client est autorisé à résilier le contrat par écrit de manière exceptionnelle à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions du contrat dans un délai de 10 jours après l’envoi de la notification.

12. For juridique et droit applicable

Le for juridique pour toutes les contestations nées de la conclusion d’un contrat ou découlant de celui-ci est au siège du Centre Patronal, soit actuellement, à Paudex. Demeurent réservés d’autres fors juridiques découlant du droit fédéral.

Toutes les relations juridiques entre le Centre Patronal et ses clients sont soumises au droit suisse.

 

 

Dernières modifications des Conditions Générales d’utilisation:

 

Décembre 2012
version 1.2 des CGU « Guide de l'Employeur en ligne » du Centre Patronal:

  • Modification de l’Art. 2 : Conclusion du contrat (code d’activation).
  • Modification de l’Art. 3 : Durée de l’abonnement et résiliation (suppression du renouvellement automatique).
  • Modification de l’Art. 5 : Prix (code d’activation).

 

Octobre 2011
Version initiale 1.1 des CGU « Guide de l'Employeur en ligne » du Centre Patronal


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